Code de la consommation :
- Član L 121-21 francuskog potrošačkog kodeksa:
Svako ko praktikuje ili organizuje licitaciju kod kuće fizičkog lica, u njegovom prebivalištu ili na radnom mestu, čak i na njihov zahtev, kako bi mu ponudio kupovinu, prodaju, zakup, kupovinu na zakup ili iznajmljivanje sa opcijom kupovine dobra ili pružanje usluga. Akcija na mestima koja nisu namenjena za reklamiranje ponuđene robe ili usluge, a posebno organizovanje sastanaka ili ekskurzija od strane trgovca ili njegovog profila u cilju obavljanja poslova definisanih u ovom odeljku, takođe podleže odredbama ovog odeljka. prethodni stav.
- Član 121-23 Kodeksa potrošača:
Poslovi iz člana 121-21 moraju biti predmet ugovora, stoga najmanje jedan primerak mora biti dat klijentu u trenutku zaključenja ovog ugovora i da sadrži, pod uslovom kazne ništavosti, sledeće informacije: Naziv dobavljača Adresa dobavljača i direktnog prodavca Adresa mesta zaključenja ugovora Precizno označavanje prirode i karakteristika ponuđenih dobara ili ponuđenih usluga Uslovi izvršenja ugovora, posebno rokovi i vreme za isporuku robe ili izvršenje usluga Ukupna cena za plaćanje i uslovi plaćanja. U slučaju prodaje na rate ili prodaje na kredit, obrasci propisani propisima o kreditnoj prodaji, kao i nominalna kamatna stopa i ukupna efektivna kamatna stopa utvrđena pod uslovima predviđenim članom L 313-1. Potrošački kod Pravo na odricanje predviđeno članom L 121-5, kao i uslovi za ostvarivanje ovog prava i očigledno, pun tekst članova L 121-23, L 121-4, L 121-25 i L 121-26.
- Član L121-24 Kodeksa potrošača :
- Article L 121-25 du Code de la Consommation :
Dans les 7 jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
- Article L 121-26 du Code de de Consommation :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer les prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent, dès lors que le consommateur dispose d’un droit permanent sans frais ni indemnités, assorti de remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.
Conditions Générales de Ventes aux particuliers
- Article 1 – Annulation de commande :
Toute annulation de commande doit nous parvenir par écrit et conforme aux termes de l’article
L 121-25 (relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile) c’est-à-dire en utilisant le coupon à télécharger ici, lequel est à retourner au siège de notre entreprise.
Passé le délai de réflexion légal, toute contestation doit être motivée et notifiée par écrit auprès de l’entreprise. L’acheteur est tenu de respecter ses engagements ainsi que les conditions générales de vente de l’entreprise.
En cas de volonté d’annulation de commande, nous tenons à votre disposition sur simple demande un formulaire d’annulation à nous retourner dans les délais prévus par la loi afin de prendre en compte celle-ci.
La demande du présent formulaire est à réaliser à l’adresse mail : info@polyhabitat.fr
En cas d’annulation par l’acheteur au-delà du délai légal et seulement pour une raison non imputable à l’entreprise, celui-ci s’engage à dédommager l’entreprise à hauteur de 50 % du montant toutes taxes comprises figurant sur le bon de commande, eu égard au préjudice que celui-ci subit dans sa gestion administrative, commerciale et technique.
- Article 2 – Vices apparents et vices cachés :
- Vices apparents :
Lors de la livraison ou de l’exécution des travaux, il est instamment demandé à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise livrée et de la bonne exécution des travaux, et s’il y a lieu de formuler les réserves qui s’imposent, en vue de faire procéder à leur remplacement ou réparation.
Ces réserves doivent être notifiées soit au moment de la livraison, sur bulletin de livraison, soit sur le bon d’exécution des travaux dès l’achèvement de ceux-ci.
L’acheteur dispose de 3 jours pour adresser, par lettre recommandée avec AR, la confirmation de ses réserves, soit au transporteur (dans le cas d’un produit sans pose), soit à l’entreprise (dans le cas de prestations incluant la pose par nos soins).
La non-observation de cette règle déchoit l’acheteur de ses droits à un remplacement, réparation ou remboursement en cas de litige.
- Vices cachés (article 1641 du Code Civil) :
S’applique en tout état de cause la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des débuts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu
- Article 3 – Conditions de paiement :
Le mode règlement sera celui convenu sur le présent bon de commande, à savoir :
- Après le délai légal de réflexion, l’acheteur s’engage à verser un acompte égal au moins à 30% du montant T.T.C. de la commande, dans un délai de 8 jours après l’expiration du délai légal de réflexion
Le solde sera à régler le jour de la livraison, par chèque remis au livreur, libellé au nom de l’entreprise, ou au technicien après exécution des travaux et sur présentation de la facture.
Tout retard dans le règlement entraîne le droit et après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux légal en vigueur, majoré de 1%, indemnité forfaitaire de règlement.
- Article 4 – Cas fortuit et force majeure :
La société sera libérée de son obligation de livraison ou d’exécution de travaux spécifiés sur le bon de commande, dans le cas où elle serait amenée à ne pouvoir les respecter pour cas fortuit ou de force majeure.
Dans ce cas, la société est tenue de rembourser les sommes préalablement versées, au plus tard 15 après le délai convenu et spécifié sur le présent bon de commande, sans qu’aucune forme d’indemnité ou intérêts ne puissent lui être réclamés par l’acheteur.
- Article 5 – Prix de vente :
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, ils sont fermes et définitifs. Ils pourront varier dans les cas suivants :
- Modification du taux de TVA
- Prorogation du délai de livraison ou d’exécution des travaux par l’acheteur lorsque cette prorogation entraînera un déplacement de 1 mois (date à date) de la livraison ou de l’exécution convenue sur le bon de commande. La validation dans ce 2ème cas ne saurait être supérieure à 5% du montant TTC de la commande.
- Article 6 – Accords particuliers :
Tout accord ou toute convention particulière entre l’acheteur et le représentant de la société, doit être notifié sur le bon de commande, signé par le représentant et l’acheteur, et confirmé par la Direction Générale de l’entreprise.
La société ne saurait être engagée par des accords verbaux pris par son représentant, non confirmés par elle.
- Article 7 – Garantie
Garanties Fabricants suivant CCTP.
Ces garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Détérioration totale ou partielle d’éléments dont l’origine serait due à une mauvaise manipulation,
- Désordres ou désagréments inhérents à une absence d’entretien ou à un mauvais entretien,
- En cas de catastrophes naturelles
- Les garanties mécaniques des peintures des panneaux sont de 10 ans, les garanties liées à la tenue des couleurs (décoloration) des panneaux sont de 5 ans. Les garanties des accessoires sont liées aux conditions fournisseurs que nous tenons à votre disposition mais sont en générale de 2 ans.
- Article 8 – Médiation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à
l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST – https://www.sasmediatonsolution-conso.fr
- Article 9 – Réserve de propriété
A défaut de paiement intégral des marchandises livrées, ou des travaux exécutés et conformes à 100% au bon de commande, la société s’en réserve expressément la propriété.
